Fiscalite assurance vie :


Le Contrat Multisupport à Versements et Retraits Libres AFER bénéficie de la fiscalité avantageuse de l'Assurance vie.


L'épargne sur le long terme est encouragée : les intérêts sont exonérés dans la très grande majorité des cas après 8 ans de durée, les prélèvements sociaux sont perçus uniquement à l'occasion des rachats et exonérés en cas de décès.


Imposition des rachats :

L'assurance vie bénéficie d'un régime fiscal tout à fait avantageux qui a pour objectif d'encourager la constitution d'une épargne sur le moyen et long terme.
Les revenus et plus-values sont ainsi exonérés d’impôt durant toute leur phase de capitalisation. Ce n'est qu'à l'occasion des rachats définitifs (partiels ou totaux) qu'une imposition sur les revenus et plus-values sera, dans certains cas, appliquée avec des conditions tout à fait avantageuses.

Pour une meilleure compréhension du dispositif en vigueur, nous avons volontairement exclu de cette étude les prélèvements sociaux.


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1. REGIME APPLICABLE :

En cas de rachat partiel ou total, vous avez le choix entre deux modalités d’imposition :
· Soit l’intégration des intérêts dans le revenu imposable.
Le GIE AFER vous adressera au mois de février de l’année suivante un imprimé précisant le montant à reporter sur votre déclaration de revenus.
· Soit le prélèvement libératoire.
Les taux applicables sont dégressifs selon l’ancienneté de votre adhésion calculée à compter du 1er versement :
· 35% si votre rachat intervient au cours des 4 premières années ;
· 15% si votre rachat intervient au cours des 4 années suivantes ;
· 7,5% si votre rachat intervient après 8 ans.

2. L’IMPACT FISCAL EST EN REALITE D'UNE PORTÉE TRÈS LIMITÉE :

2.1 Les cas d’exonération :

2.1.1 Les cas d’exonération totale :

L’exonération d’imposition sur les revenus et plus-values du contrat est systématique, quelle que soit la durée du contrat
· pour l’ensemble des contrats souscrits avant le 31/12/1982 ;
· en cas de décès de l’adhérent;
· ou lorsque le dénouement intervient dans l’année qui suit le licenciement de l'adhérent, sa mise en retraite anticipée ou son invalidité qui l'affecte lui ou son conjoint (classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale).

2.1.2 Les cas d’exonération après 8 ans :

Sont exonérés de la taxation de 7,5% en cas de retrait total ou partiel après 8 ans :
· Les comptes AFER souscrits dans le cadre du P.E.P.
· Les comptes AFER souscrits dans le cadre "DSK"


2.2 En cas de rachat partiel, seule la fraction d'intérêts correspondant au capital retiré est imposable, ce qui limite considérablement l'impact de la taxation.


2.3 Application d'une franchise annuelle en cas de rachat après 8 ans :

En cas de rachat après 8 ans, l’adhérent bénéficie d’une franchise annuelle d’intérêts non imposables de 4 600 €uros pour une personne seule, veuve ou divorcée, et de 9 200 €uros pour un couple marié et souscrivant une déclaration commune.

Les 7,5% s'appliqueront donc sur le montant des intérêts calculé lors du rachat, uniquement pour la part qui excédera ces franchises de 4 600 €uros ou de 9 200 €uros.

Attention : Cette franchise s’applique à l’ensemble des contrats de l’adhérent et non contrat par contrat. En cas de prélèvement libératoire, la taxation de 7,5% sera appliquée au premier "€uro" d’intérêt, l’assuré bénéficiant d’un avoir fiscal correspondant.

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3. OBLIGATIONS DECLARATIVES

Le GIE AFER est tenu de déclarer chaque année à l’administration fiscale les rachats partiels ou totaux intervenus dans l’année, leurs montants ainsi que l’identité précise des bénéficiaires de ces rachats.

Conclusion :

Le contrat AFER vous permet de constituer une épargne sur le moyen et le long terme dans les conditions fiscales optimales. Il vous permet également d'en jouir au moment de la retraite notamment sous forme de rachats libres, dans la majeure partie des cas en exonération d’imposition sur les revenus et plus-values.

4. LE CAS DES NON-RESIDENTS FISCAUX

I -Contrat d'assurance vie souscrit depuis moins de 4 ans au jour du rachat partiel
La quote-part des produits constatés à l'occasion d'un rachat est obligatoirement soumise au prélèvement libératoire forfaitaire de 35 % sous réserve de dispositions issues d'une convention internationale, entre la France et le pays de résidence, plus favorable.
Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.


II -Contrat d'assurance vie souscrit depuis plus de 4 ans et moins de 8 ans au jour du rachat partiel
La quote-part des produits constatés à l'occasion d'un rachat est obligatoirement soumise au prélèvement libératoire forfaitaire de 15 % sous réserve de dispositions issues d'une convention internationale, entre la France et le pays de résidence, plus favorable.
Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.


III -Contrat d'assurance vie souscrit depuis plus de 8 ans sans versement depuis le 25/09/1997
La quote-part des produits constatés à l'occasion d'un rachat est totalement exonérée de taxation.


IV -Contrat d'assurance vie souscrit depuis plus de 8 ans avec des versements effectués depuis le 25/09/1997
La quote-part des produits issus de versements effectués depuis le 25/09/1997 et constatés à l'occasion d'un rachat est obligatoirement soumise au prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5 %, sous réserve de dispositions issues d'une convention internationale, entre la France et le pays de résidence, plus favorable.
Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.

La transmission de l'épargne est facilitée : l'épargne est transmise en cas de décès aux bénéficiaires que vous avez librement désignés, dans la majeure partie des cas, sans droits de succession.

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